Eric Dupond-Moretti visé par une information judiciaire pour « prises illégales d’intérêts »


Une information judiciaire sera bientôt ouverte à l’encontre du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour « prises illégales d’intérêt », a annoncé ce vendredi 8 janvier dans un communiqué le procureur général près la cour de Cassation, François Molins.

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), compétente concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, va donc enquêter sur le garde des Sceaux.

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L’association Anticor et trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre Eric Dupond-Moretti, l’accusant de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat.

« C’est une décision grave et exceptionnelle »

Ils avaient annoncé le 17 décembre avoir déposé plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) à l’encontre du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour une « prise illégale d’intérêts » liée à ses anciennes fonctions d’avocat.

« C’est une décision grave et exceptionnelle. Elle répond à la gravité des faits », avaient estimé au cours d’une conférence de presse l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), en conflit avec le garde des Sceaux depuis sa nomination en juillet.

« Un ministre de la Justice a-t-il le droit d’intervenir dans un dossier le concernant ou concernant ses anciens clients ? L’USM, le SM et l’immense majorité des magistrats pensent que non. Éric Dupond-Moretti, lui, pense que oui. Le président de la République ne trouve rien à redire. Nous sommes donc face à un blocage institutionnel », a déploré Céline Parisot, présidente de l’USM.

« Dupond-Moretti a voulu faire punir des magistrats »

Les deux syndicats reprochent notamment à l’ancien avocat d’avoir lancé des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire en marge de l’affaire des « écoutes » impliquant Nicolas Sarkozy. Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.

Ils reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

« En tant qu’avocat, Éric Dupond-Moretti a voulu faire punir des magistrats s’étant occupés de dossiers concernant un de ses clients ou le concernant lui-même et ses proches. En tant que ministre, il a exercé ses prérogatives pour mettre en mouvement ou poursuivre ces actions punitives », ont affirmé l’USM et le SM, tout en récusant tout esprit « corporatiste ».

Une « obsession » et « un acharnement »

Contacté par l’AFP, l’entourage du garde des Sceaux a dénoncé une « obsession » et « un acharnement » des syndicats contre le ministre.

Depuis le 23 octobre, pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêt, c’est le Premier ministre Jean Castex qui a la charge des dossiers qui ont un lien avec les activités d’avocat d’Eric Dupond-Moretti.





nouvelobs

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