Concurrence : comment la Commission européenne contrôle-t-elle les concentrations d’entreprises ?


Synthèse


07.01.2021

Mis à jour par Boran Tobelem

La Commission européenne a le pouvoir d’empêcher les concentrations d’entreprises, afin d’éviter qu’elles n’aboutissent à des abus de position dominante au détriment des consommateurs et des concurrents.

Vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour l’Economie numérique à partir de 2019, la Danoise Margrethe Vestager est également commissaire à la Concurrence depuis 2014 et dirige ainsi l’action de l’UE en matière de concentrations – Crédits : Jennifer Jacquemart / Commission européenne

La concentration d’entreprises n’est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus.

On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu’une entreprise en rachète une autre (acquisition). La création d’une entreprise commune est également une forme de concentration.

Les concentrations peuvent permettre de faire des gains d’efficacité : réduction des coûts de production, mise en commun des départements de recherche et développement, etc. Elles facilitent la production de biens et de services à moindre coût, et peuvent encourager la concurrence.

Toutefois, la fusion d’entreprises ou l’acquisition d’une entreprise par une autre peuvent conduire à fausser la concurrence sur le marché, en créant ou en renforçant la position dominante de la nouvelle entité. Un tel pouvoir peut lui permettre de proposer des prix plus élevés, des services de moindre qualité ou de réduire ses efforts en matière d’innovation, ce qui cause un préjudice au consommateur.

Conditions du contrôle

À l’origine, ce contrôle n’était pas prévu par les traités. L’augmentation des rapprochements d’entreprises au sein du marché commun (parfois dans le but d’échapper à la législation sur les ententes) a rendu nécessaire l’intervention européenne. Or une fois qu’une concentration a eu lieu, bien que des amendes puissent être appliquées, elle est très difficile à défaire.

C’est le règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989 qui en a posé les fondements juridiques. Proposé par la Commission presque 20 ans auparavant, il n’a pas été adopté immédiatement car les États membres n’en ressentaient pas l’utilité. Ce texte a été remplacé en 2004 par le règlement n°139/2004 pour affiner la question des seuils d’intervention. Avant lui, le Tribunal avait annulé à trois reprises une décision d’interdiction de concentration avec pour motif une erreur d’appréciation.

Depuis, le contrôle est réalisé avant que la concentration n’ait lieu. Il évalue si la concentration va ou non avoir un impact négatif, en termes économiques, sur la libre concurrence au sein du marché européen. 

Conformément au principe d’attribution des compétences, la Commission intervient uniquement si les rapprochements envisagés ont une dimension européenne. Sont considérées comme européennes les concentrations d’entreprises dont le chiffre d’affaires mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions d’euros. Le statut de concentration européenne n’a en revanche pas lieu d’être si chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE dans un seul et même Etat membre. Cette concentration est toutefois susceptible de relever d’un contrôle par une autorité nationale de concurrence.

Depuis 1997, la Commission européenne peut également intervenir lorsqu’un projet de concentration risque de fausser la concurrence dans au moins trois États membres. Les autorités de concurrence nationales sont compétentes lorsque ces critères ne sont pas satisfaits, en fonction de leurs réglementations respectives.

La Commission peut refuser une concentration de deux entreprises dont le siège social se situe hors de l’Union, si les effets de l’opération sont susceptibles d’avoir un effet sur le marché européen.

Procédure

Prise de contact. Tout projet de concentration de dimension « européenne » doit être soumis à l’autorisation préalable de la Commission. En règle générale, les entreprises concernées commencent par prendre contact avec la Commission de façon informelle. S’enclenche ainsi une concertation entre elles dans le but d’aboutir à un projet satisfaisant. Lorsque c’est chose faite, les entreprises envoient officiellement une « notification » à la Commission pour formaliser la démarche.

Dans certaines circonstances, la Commission européenne à la possibilité de renvoyer l’examen de la concentration à une autorité nationale de la concurrence.

Décision. Dès lors que cette notification est envoyée, la concentration ne peut être réalisée tant que la Commission n’y a pas répondu favorablement. Elle dispose d’un court délai (25 jours) pour se prononcer. Si elle émet un « doute sérieux », un examen approfondi doit commencer, qui lui aussi est limité dans le temps (90 ou 105 jours). Pour instruire son dossier, la Commission dispose des pouvoirs de demander des renseignements et de réaliser des inspections, les mêmes que ceux dont elle dispose en cas d’abus de position dominante ou d’entente.

La concurrence pour les entreprises : ententes et abus de position dominante

Si la Commission déclare la concentration incompatible avec le droit, celle-ci est interdite. La décision peut être contestée par les entreprises et annulée par le Tribunal de l’Union européenne. De manière générale, les décisions d’interdiction de la Commission sont rares : plus de 95 % des opérations examinées par l’exécutif européen sont autorisées, le cas échéant avec des solutions proposées par les entreprises pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées.

Dans le secteur de la fabrication de matériel ferroviaire, la Commission européenne a refusé en 2019 l’acquisition d’Alstom par Siemens. Selon elle, la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse.

La Commission avait jugé que les parties n’avaient pas proposé des mesures correctives suffisantes pour remédier à ces problèmes. En 2020, elle a en revanche autorisé sous conditions (notamment la mise en œuvre de cessions d’actifs) l’acquisition de Bombardier par Alstom.

Avec l’internationalisation de la concurrence, l’acquisition d’actifs européens via des sociétés étrangères, parfois subventionnées par des Etats tiers non soumis au droit européen, a pris de l’ampleur. Actif depuis octobre 2020, un mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers (IDE) vise notamment à éviter ces acquisitions dans les secteurs stratégiques (aéronautique, ferroviaire, batteries, biotechnologies…).

Filtrage des investissements étrangers : à quoi sert le « système d’alerte » de l’UE ?

La politique européenne de contrôle des concentrations suscite parfois des critiques de la part des entrepreneurs européens, qui se considèrent défavorisés par rapport à leurs concurrents mondiaux. Le droit américain, en l’occurrence, n’est pas aussi regardant.



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