Ce que contient le projet de loi « confortant les principes républicains »


Délit réprimant la haine en ligne, contrôle renforcé des associations, meilleure transparence des cultes, identifiant national pour chaque enfant en âge d’être scolarisé… Prévu pour début 2021 à l’Assemblée nationale le projet de loi « confortant les principes républicains » doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

Et voici les principales mesures.

Renforcer la lutte contre la haine en ligne

Sera créé un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Cette disposition a été ajoutée après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre.

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine aggravée lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

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Le code de procédure pénale sera par ailleurs modifié afin de permettre des comparutions immédiates pour juger les propos haineux sur les réseaux sociaux, qui relèvent aujourd’hui de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il s’agit de donner les moyens à la justice d’agir face la « spirale de haine » en ligne sans toucher « une virgule » à la loi de 1881, souligne le ministère de la Justice.

La mesure permettra de faire juger bien plus rapidement les personnes qui « ne relèvent pas de la responsabilité en cascade » – c’est-à-dire dont les propos ne relèvent pas de la responsabilité d’un directeur de la publication – et ne concernera donc pas les journalistes, assure la Chancellerie.

Protéger le service public

Pour « mieux protéger les agents chargés du service public », les menaces, violences ou intimidations les visant seront sanctionnées.

Le projet de loi inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple). Jusqu’ici, seule la jurisprudence faisait référence en la matière.

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Est créée une procédure de « carence républicaine », permettant au préfet de suspendre les décisions ou actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

Le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer « les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes ». Leurs auteurs seront interdits « d’exercer des fonctions au contact du public ».

Encadrement des associations

Toute demande de subvention fera l’objet d’un « engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République ». La violation de ce contrat d’engagement républicain a pour conséquence « la restitution de la subvention ».

Les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible « d’imputer à une association (…) des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association ». En cas d’urgence, les activités de cette association pourront être suspendues à titre conservatoire, pour trois mois maximum.

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Transparence dans l’exercice du culte

Alors que les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité, régis par la loi de 1901 sur les associations, le texte les incite à s’inscrire sous le régime de 1905 visant les cultes, plus transparent sur le plan comptable et financier.

En contrepartie, ils pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d’immeubles acquis à titre gratuit.

Les associations restant sous le statut « loi 1901 » auront les mêmes obligations que les associations loi 1905 mais sans les mêmes avantages.

Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. En outre, « la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger ».

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Une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes. Une « interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ». Le droit d’opposition du service Tracfin va être élargi pour contrer les « flux indésirables ».

Education

Fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille » et sous réserve d’avoir reçu une autorisation « par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ».

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D’autres dérogations devraient être décidées après que le Conseil d’Etat a mis en garde le gouvernement sur un risque d’anticonstitutionnalité. Il renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ».

En outre, il prévoit d’attribuer « à chaque enfant d’âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».

Ouvrir un établissement scolaire privé en dépit d’une opposition des autorités est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les fédérations sportives reconnues par l’Etat passent d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle ». Pour les fédérations agréées, le « respect des principes et valeurs de la République » sera inscrit dans l’agrément.

Dignité et égalité de tous

Interdiction, pour les professionnels de santé, d’établir des « certificats attestant de la virginité d’une personne ». Les contrevenants seront passibles d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

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Le texte renforce l’arsenal de la France sur la polygamie – interdite – en généralisant l’interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie. Pour lutter contre les mariages forcés, l’officier d’état civil a pour obligation de « s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et de « saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes ».





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