Les trois décrets gouvernementaux élargissant le fichage pour « atteinte à la sûreté de l’Etat », critiqués à gauche et par les défenseurs des libertés publiques, ne créent pas « un délit d’opinion », a affirmé ce jeudi Gérald Darmanin.
?️ Fichage pour « atteinte à la sûreté de l’Etat » élargi : « Ces trois décrets existaient déjà. Ils ont été modifiés… https://t.co/16EkmLj8Cl
« Les opinions et les activités politiques en lien avec les partis extrémistes, ceux qui prônent justement la séparation, la révolution, doivent être connus par les services de renseignement », a déclaré le ministre de l’Intérieur sur franceinfo, affirmant qu’« il ne faut pas y voir une sorte de Big Brother ».
Aux termes de ces décrets (ici, ici et ici), publiés vendredi au Journal officiel, les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » pourront désormais être collectées dans des fichiers qui, jusqu’alors, se limitaient à recenser des « activités ».
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« Périmètre particulièrement large »
« On a changé activités politiques en opinions politiques car c’est le terme de la loi RGPD [Réglement général européen sur la protection des données] », entrée en vigueur en 2018 et qui a motivé l’actualisation des trois décrets, a expliqué le ministre.
« La Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés] et le Conseil d’Etat ont donné un avis favorable » à ces décrets, a-t-il souligné.
La Cnil, autorité administrative indépendante, avait cependant noté le périmètre « particulièrement large » des données concernées dans un avis rendu en juin.
« S’il faut le repréciser pour que les choses soient claires, (le ministère de l’Intérieur) le reprécisera », a dit Gérald Darmanin.
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Des décrets contestés
Le secrétaire général de Force ouvrière, Yves Veyrier, a exprimé la « stupéfaction » et les « inquiétudes » de son syndicat au sujet de ces décrets et a demandé à la ministre du Travail Elisabeth Borne qu’ils soient suspendus et retirés sur la partie concernant « l’appartenance syndicale ».
« Ces décrets représentent une atteinte supplémentaire à nos libertés les plus fondamentales », a dénoncé Europe Ecologie Les Verts, tandis que le député et porte-parole du PS Boris Vallaud a demandé le « retrait » des textes. La Quadrature du Net, ONG de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet, a annoncé préparer un recours devant le Conseil d’Etat.
La @CNIL n’a même pas été consultée sur le fichage des opinions politiques dans les décrets que nous dénoncions hie… https://t.co/pbvvO8HHk6
Mercredi, le ministre de l’Intérieur a également été interpellé au Sénat par Michel Dagbert, ce dernier rappelant que « la protection des Français ne peut pas se faire au détriment des libertés ».
Michel DAGBERT (@SenateursPS) interroge @GDarmanin sur le décret du 2 décembre 2020 relatif à la collecte de donnée… https://t.co/uOrYorf6xS
“3 raisons nous poussent à proposer de nouveaux décrets. 1/ Depuis 2018 et le #RGPD, le Parlement a changé le mot “… https://t.co/Ng8KBPuY2R
