Pourquoi l’article 25 du projet de loi sur le séparatisme change de numéro et devient l’article 18 ?


L’article 25 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République » dédié à la répression de la haine en ligne devient l’article 18 dans le texte présenté ce mercredi 9 décembre en conseil des ministres, afin d’éviter tout « risque de confusion » avec le controversé article 24 de la loi « sécurité globale », a annoncé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.

L’article 24 de la loi sécurité globale ne sera pas recyclé dans la loi « séparatismes »« Il y a un article 24 dans la proposition de loi Fauvergue [dite de « sécurité globale », NDLR], article aujourd’hui à la main des parlementaires […] Il y a, mais c’est le hasard des choses, un article 25 que propose le ministère de la Justice », dans le projet de loi distinct présenté mercredi, a expliqué Eric Dupond-Moretti sur France Inter.

« Je me suis dit “si on fait 24 dans une loi et 25 dans l’autre”, il y aura un risque de confusion. Et donc cet article 25 s’appelle l’article 18 », a ajouté le garde des Sceaux au sujet de cette « précision numérologique ».

« Ils n’ont rien à voir »

L’article 18 (ex-article 25) prévoit un « nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Cette disposition a été ajoutée après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre.

Samuel Paty, victime de l’engrenage de la haine

Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine relevée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Quant à l’article 24 initial de la loi Fauvergue, dite de « sécurité globale », réécrit par les parlementaires à la suite d’une levée de boucliers, il prévoyait de pénaliser d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

« Si vous comparez les deux textes, ils n’ont rien à voir », a martelé Eric Dupond-Moretti, insistant sur la dichotomie entre proposition et projet de loi.

Trois magistrats, un juriste assistant et des greffiers seront dédiés à la haine en ligne, a précisé le ministre.





nouvelobs

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