Un rapport propose d’interdire « par principe » les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans


En janvier 2020, la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa – devenue depuis ministre déléguée à la Citoyenneté – s’était dite ouverte à la possibilité d’« aller plus loin » dans la pénalisation des violences sexuelles sur mineurs, au cas où l’évaluation de la loi portant son nom serait négative sur ce point.

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Elle avait confié une mission d’évaluation à la députée LREM Alexandra Louis, dont les conclusions, reportées deux fois à cause du confinement, ont été rendues publiques ce vendredi 4 décembre.

Ce rapport de 210 pages que « l’Obs » a consulté contient 77 propositions de la députée, après « 170 personnes auditionnées et 15 déplacements ». 

Le délai de prescription de 30 ans, une « solution d’équilibre »

Le rapport de la députée Alexandra Louis salue l’allongement du délai de prescription applicable aux crimes sur mineurs, passé de 20 à 30 ans.

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« Issue des conclusions de la mission de consensus menée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, l’augmentation du délai visait à mieux prendre en compte la difficulté pour les victimes mineures à signaler les crimes sexuels subis, eu égard notamment aux phénomènes d’amnésie traumatique, d’emprise, le conflit de loyauté ou encore la honte, etc. », explique le rapport.

Instaurer une imprescriptibilité aurait pu poser des problèmes au niveau juridique selon la députée, qui salue ici « une solution d’équilibre face aux enjeux de protection des mineurs mais également de sécurité juridique », avançant qu’il s’agit là d’une « des avancées phare de la loi » de 2018.

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Le rapport de la députée rappelle que « plus de 50 % des viols et tentatives de viols subis par des femmes l’ont été quand elles étaient mineures, cette proportion est de plus de 75 % pour les victimes hommes ».

« Quand il s’agit d’enfants, on sort de la logique du consentement »

Mais la dimension la plus attendue des conclusions de la députée porte sur l’article 2 de la loi, qui porte sur l’intégration d’un seuil d’âge de 15 ans pour qualifier les faits de viol et
d’agression sexuelle.

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« L’idée de créer une présomption irréfragable de contrainte et de surprise pour les rapports sexuels entre les majeurs et les mineurs de moins de 15 ans s’est heurtée aux garanties constitutionnelles précieuses à notre état de droit », poursuit le rapport. Une telle présomption aurait en effet pu être jugée anticonstitutionnelle.

La députée propose alors « de s’orienter vers la création de deux infractions autonomes et distinctes de celles de viol et d’agression sexuelle ». Ces deux infractions interdiraient « par principe » les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans, mais intégreraient également « un fait justificatif » pour ne pas « sanctionner de manière déraisonnée les relations amoureuses et sexuelles des couples d’adolescents, dont l’un des deux serait un très jeune majeur ».

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La première infraction consisterait en un délit autonome de relation sexuelle sur mineur de moins de 15 ans sans pénétration. La seconde serait son pendant criminel : un crime autonome de relation sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration.

« On sort de la logique qui fait se poser la question du consentement quand il s’agit d’enfants », résume Alexandra Louis.

Une modification de la loi de 2018 très attendue

« En dessous de 13 ans, un enfant n’a pas la maturité cognitive et affective pour accepter en connaissance de cause une relation sexuelle avec un adulte. Notre société doit clairement poser l’interdit de tout acte sexuel avec un enfant », a tweeté Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), une instance consultative missionnée par le gouvernement, avait également appelé à modifier la loi pour qu’un acte sexuel impliquant un mineur de moins de 13 ans soit automatiquement considéré comme non consenti.

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Dans son appel du 20 novembre 2020 destiné à protéger efficacement les enfants victimes de violences sexuelles et lutter contre l’impunité des agresseurs, le HCE proposait « d’aller plus loin et de renforcer la protection des mineur.es de 13 ans en instaurant une présomption de contrainte dès lors qu’un adulte commet un acte sexuel sur un.e enfant de moins de 13 ans ». « La loi doit prendre davantage en compte l’asymétrie entre l’adulte et un jeune enfant et la prise de pouvoir sur le corps de l’enfant opérée par l’adulte », plaidait le HCE.

La législation actuelle permet à la justice de condamner des personnes majeures pour « atteinte sexuelle » sur mineur lorsque les faits sont considérés comme ayant eu lieu « sans violence, contrainte, menace ou surprise ». Une interprétation qui ne reflète pas « la gravité de l’acte imposé à l’enfant », estiment les auteurs de cet avis.

23 560 plaintes déposées en 2018

Le rapport de la députée est très attendu par les associations de victimes, qui espèrent voir dans la loi Sciappa l’introduction d’un non-consentement présumé.

« Pour un enfant survivant de violences sexuelles et qui a déjà le courage de dénoncer ce qu’il subit, s’entendre poser la question de son consentement par les autorités judiciaires est d’une violence extrême », explique l’association Face à l’inceste.

En 2018, 23 560 plaintes ont été déposées en France pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 dans le cercle familial, rappelait en novembre le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance Adrien Taquet.

Depuis 30 ans, un numéro vert, le 119 « Allô enfance en danger », est à disposition des mineurs ou de leurs familles qui « d’année en année, traite de plus en plus d’appels » selon les promoteurs de la plateforme. L’an dernier, près de 34 000 appels concernant des enfants en danger ont été pris en charge. Pendant le confinement du printemps, les appels entrants ont augmenté de 56 % par rapport à la même période de 2018, une hausse « due essentiellement à des campagnes de communication ».





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