quelles sont les règles qui s’appliquent au salarié et à l’employeur ?


De nombreux commerces ouvriront le dimanche pendant les fêtes de fin d’année. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS)

Premier principe à rappeler, si votre patron vous demande de faire des heures supplémentaires, vous ne pouvez pas le lui refuser. Vous ne serez pas sanctionné s’il vous prévient au dernier moment et qu’il ne vous a pas laissé le temps de vous organiser. Sinon la sanction est lourde : c’est un motif de licenciement voire une faute grave qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis.

Une heure supplémentaire correspond à toute heure effectuée au-delà des 35 heures hebdomadaires, règle qui ne vaut évidemment pas pour les salariés en forfait jour et encore moins pour les cadres dirigeants. Il y a des limites aux heures supplémentaires. Tout d’abord, faire des heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser une limite. La durée maximale du travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, ou encore une moyenne de 44 heures calculée sur les 12 dernières semaines. Deuxième limite : il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires en principe défini par la convention collective qui s’applique à votre profession ou par un accord d’entreprise. Si un tel accord n’existe pas, on se réfère à la valeur nationale, qui est de 220 heures par salarié et par an. Sauf si ces heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, on peut dépasser le contingent annuel.

Il y a un minimum. La loi prévoit une majoration de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes. Des conventions collectives peuvent prévoir un autre dispositif mais les heures supplémentaires doivent être payées au minimum 10% de plus que les heures ordinaires. Mais la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Par exemple, si les heures supplémentaires sont payées dans une entreprise 50% en plus, un salarié peut se voir attribuer 1h30 de repos par heure travaillée en plus. À noter que les heures supplémentaires effectuées en 2020 ne sont pas soumises à l’impôt dans la limite de 5 000 euros par an.

Sur le travail du dimanche, le principe est le volontariat. On ne peut pas contraindre un salarié à venir travailler un dimanche et s’il le fait il y a une compensation salariale. Elle dépend de l’accord d’entreprise qui a été signé, mais dans les faits on observe souvent une augmentation de 50% du salaire horaire.



FranceTVinfo

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