L’article 24 « risque d’entraîner sur le terrain des comportements attentatoires à la liberté de la presse »


Vivement critiqué, l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale », qui doit être adopté ce 20 novembre à l’Assemblée nationale, prévoit notamment de pénaliser d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

TRIBUNE. « Nous n’accréditerons pas nos journalistes pour couvrir les manifestations »

La défenseure des droits Claire Hédon a demandé le retrait de l’article de loi controversé, estimant qu’il était « inutile » et potentiellement nuisible, et les sociétés de journalistes de plusieurs médias − dont celle de « l’Obs » − ont estimé dans une tribune qu’il menaçait « la liberté d’informer ». Face à la polémique, le gouvernement a annoncé vouloir amender ce texte afin de préciser « que les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer ».

Pour Christophe Deloire, le président de Reporters sans Frontières, cette loi pourrait tout de même « entraîner sur le terrain des comportements attentatoires à la liberté de la presse ». Interview.

En quoi l’article 24 de la loi de sécurité globale constitue-t-il une entrave à la liberté de la presse ?

Selon notre analyse du texte de loi, le risque que des journalistes qui font leur travail en respectant les méthodes et l’éthique professionnelles soient condamnés est assez faible puisqu’ils ne peuvent, par nature, travailler avec l’intention de nuire.

Faut-il interdire de filmer les policiers ?

Mais cette loi risque d’entraîner sur le terrain des comportements attentatoires à la liberté de la presse, et qu’elle soit utilisée par des policiers pour procéder à des arrestations qui empêcheraient, par exemple, la fourniture d’images en direct. Si l’on observe les pratiques policières en ce moment, on comprend que ce risque n’est pas négligeable : des policiers empêchent déjà des journalistes de filmer. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin tient également des propos extrêmement inquiétants, qui témoignent d’une conception très réductrice de la liberté de la presse. Dans la présentation de son nouveau « schéma national de maintien de l’ordre », il a ainsi expliqué, avant de revenir dessus, que les journalistes devraient « accrédités » pour couvrir une manifestation.

On a donc une vision Darmanin détachée de la réalité juridique, et des policiers semblent appliquer davantage la vision Darmanin que la loi elle-même.

Gérald Darmanin a annoncé qu’une modification serait apportée à l’article 24, avec une mention de « l’intérêt légitime du public à être informé ». Cela change-t-il le fond du problème ?

Les belles phrases sur la liberté de la presse ne suffisent pas à régler le problème. Il faut s’interroger sur le texte lui-même et sur l’interprétation, y compris abusive, qui peut en être faite, et se retenir de créer de nouvelles infractions qui entraîneront des comportements policiers attentatoires à la liberté de la presse.

Flouter les policiers ? « Appartenant à une force publique, ils n’ont pas à dissimuler leurs visages »

Entre cette proposition de loi et l’audition récente d’un journaliste de « Libération » devant l’IGPN pour des faits de « recel de violation du secret professionnel », faut-il s’inquiéter pour la liberté de la presse en France ?

C’est une demande très ancienne de RSF : que le délit de recel de violation du secret professionnel et de violation du secret de l’instruction soit aboli pour les journalistes. La procédure visant à identifier une fuite ne doit pas porter atteinte à la protection du secret des sources. Elle ne doit pas passer par le journaliste.





nouvelobs

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