Que contient le projet de loi visant à lutter contre les séparatismes ?


Le gouvernement a mis la dernière main à son projet de loi destiné à lutter contre l’islam radical et les « séparatismes » en le complétant avec des dispositions contre la haine en ligne, annoncées par Emmanuel Macron après l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty, qui a bouleversé le pays.

Loi sur les séparatismes : ce que Macron a en tête

Ce texte, dont l’AFP a pris connaissance mardi 17 novembre, ne reprend pas le terme de « séparatismes » employé par le chef de l’Etat lors de son discours du 2 octobre au Mureaux (Yvelines), où il avait appelé à « s’attaquer au séparatisme islamiste ». Ni celui de « laïcité ». Il s’intitule « projet de loi confortant les principes républicains ».

Transmis mardi 17 novembre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le projet de loi sera examiné en conseil des ministres le 9 décembre.

  • De nouveaux délits créés

Le projet de loi va instaurer deux modifications dans le Code pénal. Comme souhaité par le chef de l’Etat, le projet de loi crée un délit réprimant la haine en ligne et un autre pour prendre des sanctions spécifiques face aux pressions exercées sur des agents de l’Etat ou des élus.

L’instauration d’un « délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations liées à la vie privée » est l’une des principales mesures du projet de loi.

Comment modérer la haine en ligne ?

« Nous allons faire en sorte que ceux qui diffusent ce poison qu’est la haine en ligne soient immédiatement jugés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate », a précisé ce mercredi le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sur RTL. Avant son assassinat le 16 octobre, Samuel Paty avait fait l’objet de harcèlement en ligne pour avoir montré des caricatures de Mahomet lors d’un cours sur la liberté d’expression.

Un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne sera également créé. Ce nouveau délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, a précisé le garde des Sceaux.

Le second délit, qui ouvre la voie à une condamnation de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, vise à protéger les agents publics des pressions séparatistes exercées sur eux. « Tous ceux qui s’en prennent aux acteurs de la République dans d’autres valeurs que les nôtres et avec des intimidations se rendront coupables de cette infraction », a avancé Eric Dupond-Moretti.

  • Un suivi du financement des cultes

Sur le plan cultuel, le texte entend « garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte » en modifiant la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat en matière de financement des associations cultuelles pour plus de transparence.

Le ministre de l’Intérieur a indiqué dans une interview au « Figaro » que le dispositif Tracfin allait être renforcé pour tracer le financement des lieux de culte. « Pour la première fois, on va savoir qui finance qui sur notre sol et nous allons donner plus de moyens à Tracfin pour s’opposer à tous les flux indésirables », a fait valoir Gérald Darmanin.

Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. Une disposition dite « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes.

Un autre article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de cultes « peut être prononcée par le juge […] en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ».

  • Un identifiant pour contrôler la scolarisation

Le projet de loi comporte un volet éducation visant à lutter contre les écoles associatives clandestines et met fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille ».

Il renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ». En outre, il prévoit d’attribuer « à chaque enfant d’âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».

Oui, il est possible d’enseigner la laïcité à l’école

« Ce fichier permettra de savoir qui est inscrit à l’école, y compris celle à domicile […] Cela nous permettra de faire des contrôles sur la base de cette inscription, afin que tous les enfants bénéficient de ce suivi », a fait valoir Gérald Darmanin auprès du « Figaro ». « C’est un scandale de ne pas voir ces petits fantômes de la République ni à l’école laïque, ni à celle sous contrat et ni même à l’école hors contrat », a-t-il ajouté, assurant vouloir « sauver ces enfants des griffes des islamistes ».

  • Les associations plus étroitement surveillées

« Aucune association ne pourra toucher de subvention en nature ou en argent, quelle que soit la sphère publique sollicitée si elle ne s’est pas engagée à respecter les valeurs de la République », a souligné le locataire de la place Beauvau. Le projet de loi est aussi présenté comme un moyen de réaffirmer la neutralité et la laïcité des services publics.

Séparatisme, un concept plastique dans la bouche de Macron

Le texte renforce les pouvoirs des préfets qui pourront s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne « respectent pas les valeurs de la République ». Ils auront désormais la possibilité de dénoncer des « carences républicaines » et pourront « réformer un certain nombre de décisions des collectivités locales concernant les associations manifestement communautaristes », selon Gérald Darmanin dans les colonnes du « Figaro ».





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