C’est mon affaire. Quels sont les droits des travailleurs des plateformes ?


Des livreurs à vélo pendant l’épidémie de coronavirus, le 3 mai 2020. (VICTOR VASSEUR / FRANCE-INFO)

Kevin Mention est avocat en droit du travail. Il défend depuis plusieurs années les coursiers à vélo qui travaillent pour des plateformes de livraison de repas.

franceinfo : les travailleurs des plateformes ont-ils moins de droits que les salariés et les travailleurs indépendants ? Et par exemple, s’ils tombent malades, question particulièrement importante en ce moment, à quoi ont-ils droit ?

Kevin Mention : Ils ont beaucoup moins de droits que les salariés, voire parfois pas de droits du tout. En cas de maladie, le régime des indépendants peut les prendre en charge mais vous n’avez aucune indemnisation, ou alors très symbolique, avec un délai de carence très important, et ça peut être éventuellement complété par un dispositif pris en charge par la plateforme. 

Mais encore plusieurs problèmes s’annoncent puisque ce dispositif est en général limité aux personnes qui ont un minimum de temps de connexion prévu – si vous partez en vacances par exemple, vous n’avez plus droit à rien – et puis c’est un complément à ce qui est pris en charge directement par l’État, et ce complément est très faible. On a par exemple des prises en charge de 750 euros pour 15 jours d’absence en pleine période de coronavirus.

Et s’ils ont un accident, quels sont leurs droits ?

Ils sont très faibles, puisque les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les indépendants travailleurs de plateforme, ça n’existe pas. Les salariés sont pris en charge à 100%, ils ont l’avantage du tiers payant. Les indépendants sont eux à leur charge à 100%. S’ils ont prévu eux-mêmes une mutuelle ils peuvent avoir des indemnités, mais vu ce qu’on leur donne en rémunération ils ne peuvent pas eux-même prendre en charge des régimes de garantie.

Et si leur activité est restreinte ou interdite par le confinement ?

Ils n’ont plus rien du tout. Il y a des mécanismes qui sont mis en place, avec des aides pouvant aller jusqu’à 1.500 euros par mois pour des baisses ou des arrêts d’activité, mais elles ne s’appliquent pas systématiquement, et la plateforme n’a, de son côté, rien à leur donner puisqu’elle les déclare en tant qu’indépendants.

Et s’ils perdent leur travail, si la plateforme décide de ne plus les employer ?

Ils n’ont rien. Vous êtes salarié, vous avez droit au chômage dès lors que vous n’êtes pas à l’origine du contrat, mais en tant qu’indépendant, la plateforme peut mettre fin du jour au lendemain à votre contrat, elles le font généralement sans le moindre préavis.

Dernièrement, Deliveroo a rompu de nombreux contrats en disant que les coursiers ne roulaient pas assez vite alors qu’on sait qu’ils sont dans des conditions de circulation très difficiles avec beaucoup de risques. Deliveroo n’est pas capable de répondre sur la vitesse attendue, mais des coursiers ont tout perdu du jour au lendemain. Et derrière pas de chômage, pas de possibilité immédiate de revenir sur une autre plateforme parce qu’il y a des démarches d’inscription.

Il peut même être difficile pour eux d’obtenir le RSA parce que quand on a le statut d’indépendant, on prend en compte les revenus de plusieurs mois et le chiffre d’affaires que vous déclarez, et vous n’avez pas un droit automatique.

Certaines plateformes sont-elles plus généreuses que d’autres ?

Leur générosité ne va pas très loin. Dans les faits, on voit que les garanties mises en place par les plateformes sont toujours a minima. J’ai en tête l’exemple d’un coursier qui s’était perforé l’estomac ; l’assurance couvrait les mains, les pieds, la tête, mais pas l’estomac…



FranceTVinfo

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