Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale européenne ?


Question-Réponse


21.10.2020

Valentin Ledroit

La politique régionale vise à réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union européenne par un transfert de ressources des régions les plus riches vers celles qui sont les plus démunies. Il s’agit avant tout d’une politique d’investissement qui soutient les grands objectifs de la stratégie Europe 2020. Avant la mise en œuvre de la prochaine période de programmation, prévue à partir de 2021, tour d’horizon des objectifs et du fonctionnement de cette politique.

Quels sont les objectifs poursuivis par la politique régionale ?

Entre 2014 et 2020, l’Union européenne a consacré 352 milliards d’euros à sa politique de cohésion, soit près d’un tiers de son budget. Ces ressources sont allouées à des projets qui contribuent à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de l’Union européenne pour « une croissance intelligente, durable et inclusive« . Ce cadre de référence aux activités de l’UE mentionne également les objectifs à atteindre en 2020 dans cinq domaines différents :

  • L’emploi : 75 % de la population âgée entre 20 et 64 ans doit avoir un emploi ;
  • L’innovation : 3 % du PIB de l’Union européenne doit être investi dans la recherche et le développement ;
  • Le changement climatique : les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, les énergies renouvelables doivent représenter 20 % du mix énergétique de l’UE et l’efficacité énergétique doit s’améliorer de 20 %.
  • L’éducation : l’UE s’engage à ramener le taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et à travailler pour qu’au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ait un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent.
  • La pauvreté : réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

Afin de vérifier la mise en application de ces objectifs, Eurostat a mis en place un portail permettant de consulter leur évolution.

Les régions et l’Union européenne

Quels sont les principes de la politique de cohésion ?

Les fonds sont concentrés sur des domaines spécifiques. Afin d’atteindre les objectifs « Europe 2020 », les ressources de la politique de cohésion sont orientés vers les principaux secteurs de croissance. Quatre domaines sont visés en priorité :

  • La recherche et l’innovation ;
  • Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
  • La compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • La transition vers une économie à faibles émissions de CO2.

Pour la prochaine période de programmation (2021-2027), les investissements devraient mettre l’accent sur cinq priorités, guidées par cinq grand objectifs : une Europe « plus intelligente », « plus verte et à zéro émissions de carbone », « plus connectée », « plus sociale » et « plus proche des citoyens ».

Chaque fonds contribue à stimuler la croissance et la compétitivité afin d’atteindre les objectifs Europe 2020, mais chacun d’eux cible un domaine différent.

Les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) sont concentrés sur l’innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux PME ou encore l’économie à faibles émissions de CO2.

De son côté, le Fonds social européen (FSE) contribue au financement des projets liés à l’emploi, à la formation, à l’apprentissage et à l’inclusion sociale.

Le Fonds de cohésion investit quant à lui dans le financement des réseaux transeuropéens de transport prioritaires et des principaux projets d’infrastructure environnementale.

Enfin, comme leurs noms l’indiquent, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutiennent respectivement les secteurs de la pêche et agricole. Ces deux derniers fonds ne financent pas à proprement parler la politique de cohésion mais sont également des fonds structurels.

Le soutien aux régions les moins développées est plus important. Au-delà de contribuer à atteindre les objectifs européens, la politique régionale vise également à diminuer les écarts de développement entre les différentes régions européennes en stimulant leur croissance et leur compétitivité. De ce fait, les fonds sont non seulement alloués selon les objectifs prioritaires décrits ci-dessus, mais également selon le niveau de développement de chaque région. En effet, les projets développés dans les régions les moins développées sont plus largement financés par l’UE.  

 

L’Europe en région

Car les projets régionaux ne sont jamais intégralement financés par l’aide européenne, qui est fondée sur le principe de cofinancement. C’est-à-dire qu’elle finance uniquement une certaine partie du projet sélectionné, l’autre étant financée par l’Etat, la région, etc. Pour chaque euro dépensé, l’UE y contribue donc à hauteur d’un certain taux.

Par exemple, s’agissant des fonds FEDER et FSE, dans les régions les moins développées (dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne européenne), ce taux peut atteindre 85 % mais ne sera que de 50 % pour les régions les plus développées (dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne européenne) qui ne bénéficient par ailleurs pas du Fonds de cohésion. En définitive, 70 % des ressources des fonds structurels se concentrent sur les régions et les pays les plus pauvres.

A partir de 2021, la méthode de répartition entre les catégories de régions devrait toujours être essentiellement fondée sur le PIB par habitant, mais devrait également inclure de nouveaux critères – chômage des jeunes, accueil et intégration des migrants, faible niveau scolaire, changement climatique – pour mieux tenir compte des réalités locales.

Les projets financés doivent également respecter un critère d’additionnalité. En d’autres termes, le financement européen par les fonds structurels ne doit pas se substituer à des dépenses publiques déjà existantes. L’objectif des fonds structurels est d’inciter les Etats membres à investir dans des projets qui contribuent à réaliser les objectifs Europe 2020 et de s’ajouter aux dépenses nationales.

La politique de cohésion vise par ailleurs à orienter les dépenses publiques vers des investissements stratégiques.

Enfin, cette politique européenne est fondée sur le partenariat entre les autorités européennes et les autorités régionales ou locales ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Ce partenariat s’applique à tous les stades : de la conception à la gestion et à la mise en œuvre, jusqu’au suivi et à l’évaluation.

A l’issue de la période actuelle, la Commission européenne souhaite mettre en place de nouveaux principes. A partir de 2021, les autorités de gestion devraient en outre chercher à réaliser des synergies avec les autres programmes de financement comme Erasmus+ ou LIFE, ainsi qu’avec le Semestre européen et la gouvernance économique de l’UE. De plus, les fonds structurels seraient révisés à mi-parcours pour tenir compte des nouvelles priorités européennes.

Comment la politique de cohésion est-elle conçue et mise en œuvre ?

Le cadre de la politique régionale est défini pour une période de financement de sept ans puisqu’elle s’inscrit dans le budget communautaire (cadre financier pluriannuel). Le budget des fonds structurels et les règles d’utilisation sont votés par le Conseil et le Parlement européen, sur la base d’une proposition de la Commission. Les principes et les priorités de la politique de cohésion sont établis à la suite d’un processus de consultation entre la Commission et les Etats membres.

Les autorités nationales et régionales s’appuient sur les orientations stratégiques européennes (les objectifs fixés par l’UE) en matière de cohésion pour ajuster leur propre programmation en fonction des priorités de l’Union. En effet, à la suite de ces décisions, chaque État membre élabore un contrat de partenariat qui détaille sa stratégie pour contribuer avec les financements qui lui sont alloués à la réalisation des objectifs établis par l’UE. Ce document présente notamment des programmes opérationnels (PO) qui précisent les priorités du pays et/ou des régions ainsi que l’allocation des fonds.

L’Etat membre doit transmettre ce document à la Commission dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption des orientations stratégiques. La Commission et l’Etat membre négocient sur la base de ce document que la Commission doit valider, ainsi que chaque programme opérationnel. Par exemple, l’accord de partenariat entre la France et la Commission européenne pour la période 2014-2020 a été adopté le 8 août 2014.

Enfin, c’est aux États membres et à leurs régions que reviennent la tâche de mettre en œuvre les programmes opérationnels, c’est à dire de sélectionner, contrôler et évaluer des milliers de projets qui leur sont soumis et désigner ceux qui bénéficieront des fonds. Ce travail est organisé par les autorités de gestion propres à chaque pays ou région. En France, il s’agit de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et des Conseils régionaux. La Commission doit ensuite engager les fonds, afin de permettre aux pays de démarrer les programmes.

Sur quelle base juridique la politique de cohésion est-elle fondée ?

La politique régionale est régie par les articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 174 prévoit que la cohésion économique, sociale et territoriale est essentielle au « développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté » et exige la réduction de « l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions« . Dans cette perspective, le traité prévoit la coordination des politiques économiques, la mise en œuvre des politiques communautaires et en particulier du marché intérieur, ainsi que de la politique de cohésion.

L’article 174 du TFUE définit également les régions concernées par la politique de cohésion : zones rurales, zones où s’opère une transition industrielle et régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents (régions insulaires, transfrontalières, montagneuses, etc.).



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