La loi permettant la levée du secret médical en cas de violences conjugales adoptée


Le Parlement a adopté définitivement ce mardi 21 juillet, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».

Ce texte, qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat », constitue le deuxième volet législatif en quelques mois d’un arsenal qui se veut offensif contre les violences au sein des familles.

Déroger au secret médical

Comme à l’Assemblée nationale la semaine dernière, il a été adopté à l’unanimité par la chambre haute. Critiqué ces derniers jours pour ses prises de positions passées, Eric Dupond-Moretti a dit « sa détermination à mener une lutte sans merci contre le fléau des violences au sein du couple ». « Loin des polémiques […], l’homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d’apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à cœur », a-t-il assuré.

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La proposition de loi autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise.

Les peines alourdies en cas de harcèlement conjugal

Dans une tribune publiée ce mardi 21 juillet par Le Monde, la présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes, Anne-Marie Curat, regrette cette mesure, estimant qu’elle « contribue à la perte d’estime de soi et d’autonomie de la femme, alors que c’est notamment là l’objectif de l’homme violent ».

« En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines », a souligné devant les députés la nouvelle ministre déléguée à l’Egalité femmes-hommes Elisabeth Moreno, en reprenant des chiffres d’associations.

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Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à 10 ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Il réprime également la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».

La protection des mineurs renforcée

Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre aussi la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans un contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie. A l’initiative de sa rapporteure Marie Mercier (LR), le Sénat a imposé un contrôle d’âge aux éditeurs de sites pornographiques, confiant au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau pouvoir de régulation.

Une première série de mesures contre les violences au sein de la famille avait déjà été adoptée fin 2019, dans une proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont la généralisation du bracelet antirapprochement contre les conjoints et ex-conjoints violents. « On n’en a pas fini avec les textes sur les violences faites aux femmes », a prévenu Laurence Rossignol (PS), pour qui le texte adopté ce mardi « ne va pas au bout ».





nouvelobs

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