[Revue de presse] Apple : le Tribunal de l’UE annule le remboursement réclamé par la Commission européenne


Revue de presse
16.07.2020

Mercredi 15 juillet, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt annulant la condamnation d’Apple par la Commission européenne à rembourser 13 milliards d’euros. La décision fragilise l’exécutif européen qui tente d’encadrer les règles de concurrence en matière fiscale.

En 2016, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, avait exigé qu’Apple rembourse 13 milliards d’euros à l’Irlande. Cette décision a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne le 15 juillet 2020 – Crédits : Georges Boulougouris / Commission européenne

La décision rendue mercredi 15 juillet par le Tribunal de l’UE, la deuxième instance juridique de l’Union européenne, est « un coup de tonnerre qui n’a pas fini de résonner à Bruxelles« , écrivent Les Echos. Les juges européens sont en effet revenus sur une décision de la Commission européenne du 30 août 2016 qui exigeait de la part d’Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts impayés à l’Irlande.

L’exécutif européen, représenté par Margrethe Vestager, alors commissaire en charge de la Concurrence et désormais également vice-présidente de la Commission, considérait en effet « qu’en ne taxant pas la majeure partie des bénéfices mondiaux d’Apple qui étaient acheminés par l’Irlande, Dublin accordait en fait une subvention illégale » à deux filiales d’Apple, ASI et AOS, basées en Irlande [Le Point]. La Commission avait alors exigé que Dublin récupère les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la firme californienne aurait perçu entre 2003 et 2014 [Le Monde]. Une décision à laquelle s’était conformée le géant américain en 2018 en payant « 14,3 milliards d’euros au total, dont 1,2 milliard d’intérêts« , rapporte Le Figaro. Si les juges européens « n’ont pas contesté l’utilisation de l’instrument des aides d’État » par l’Irlande, ils ont néanmoins pris leur décision au motif que la Commission n’avait pas réussi à prouver juridiquement leur caractère illégal, précise Politico.

Revers majeur et dangereux précédent

Pour la Commission européenne, cette décision « arrive à un moment délicat sur le plan politique« , poursuit le média. En effet, depuis plusieurs semaines, la France et l’Allemagne « font pression pour que [la Commission] fasse évoluer les règles de concurrence dans une direction plus géopolitique« , afin de faire face à la concurrence chinoise et américaine. Une dynamique contrariée par l’affaire Apple, « un cas d’école symbolisant la difficulté de concilier ambitions stratégiques et dossiers juridiques hautement techniques« , conclut Politico.

Selon Le Point, la décision du Tribunal de l’UE révèle ainsi les difficultés de la Commission à intervenir sur les questions de fiscalité, pour lesquelles elle dispose d’une compétence limitée. En effet, la Commission avait utilisé le droit de la concurrence pour sanctionner Apple, « parce qu’elle n’a pas la main sur la politique fiscale des États membres », un « moyen détourné » de peser qui s’avère donc « fragile« , analyse le journal. Un constat qui s’inscrit dans un « cadre plus large » car « la justice européenne rejette de plus en plus les décisions de Bruxelles en matière d’aides d’État en raison de lacunes dans l’argumentation juridique« , poursuit Politico. « C’est la deuxième fois que Bruxelles ne parvient pas à démontrer qu’une multinationale a bénéficié d’une aide d’État, après l’annulation d’une autre affaire de plusieurs millions d’euros contre Starbucks l’année dernière« , complète le Financial Times. Deux précédents qui ouvrent la porte à une potentielle course au dumping fiscal au sein même de l’UE, mais aussi avec ses partenaires, affirme Le Point. Si cette « concurrence fiscale » est admise entre les pays de l’Union européenne, il serait également plus difficile pour l’Union de contraindre le Royaume-Uni à respecter des règles de concurrence équitables et éviter que ce dernier « [devienne] un paradis fiscal à ses portes« .

Nouveaux recours juridiques ?

En réaction à cette décision, Margrethe Vestager, a déclaré qu’elle allait « étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes« , sans préciser si Bruxelles allait faire appel auprès de la Cour de justice de l’UE, la plus haute instance juridique de l’UE [Le Monde]. Le commissaire européen en charge de l’Economie Paolo Gentiloni a pour sa part indiqué  que « la Commission examin[ait] également d’autres voies juridiques » [Financial Times]. Le quotidien économique précise que celle-ci pourrait se baser sur l’article 116 du traité UE qui permettrait de « [cibler] les régimes fiscaux qui constituent des ‘distorsions’ dans le marché unique« , même si des diplomates préviennent que cette solution « risque de se heurter à une sérieuse résistance de la part des Etats membres qui ont des régimes fiscaux avantageux pour les entreprises« .

Le Point estime néanmoins que « si les États membres de l’UE veulent mettre fin à la concurrence fiscale à laquelle certains d’entre eux se livrent, c’est à eux de le faire« , dressant une comparaison avec la décision rendue par le tribunal constitutionnel allemand en mai dernier, qui venait contester l’action de la Banque centrale européenne. La décision avait alors conduit l’Allemagne à conclure « que les dirigeants politiques devaient prendre leurs responsabilités face à la crise économique« , puis à porter une proposition de plan de relance au niveau européen. « L’arrêt Irlande vs. Commission entraînera peut-être cette prise de conscience que la Commission ne peut pas tout et que c’est aux États membres de prendre leur responsabilité« , espère le média.

 

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