L’Acte unique européen (1986) – Traités – Toute l’Europe


Synthèse


15.06.2020

Vincent Lequeux

Entré en vigueur le 1er juillet 1987, l’Acte unique européen relance le projet de marché intérieur, renforce le rôle des institutions et élargit les compétences de la Communauté européenne.

Signature de l’Acte unique européen – Crédits : Commission européenne

Le 17 février 1986, neuf Etats membres procèdent à la signature de l’Acte unique européen (AUE), suivis par le Danemark (suite au résultat positif d’un référendum), l’Italie et la Grèce le 28 février 1986. Ratifié par les Etats membres au cours de l’année 1986, le traité entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Il donne à la Communauté économique européenne l’objectif d’achever le marché intérieur, rebaptisé marché unique, avant le 1er janvier 1993. A cet effet, il modifie le processus de décision en instaurant la règle de la majorité qualifiée au Conseil et en renforçant les pouvoirs du Parlement européen. Il élargit également les compétences de la Communauté européenne à de nouveaux domaines, comme la recherche, l’environnement ou encore la politique étrangère.

L’Acte unique européen est un traité modificatif, qui amende le traité de Rome.

Du marché commun au marché unique

A la fin des années 1960, au terme des douze années de transition initialement fixées par le traité de Rome de 1957, le projet de marché commun n’est que partiellement réalisé. 

Une union douanière est établie en 1968, après la disparition progressive des droits de douane entre Etats membres et l’instauration d’un tarif extérieur commun pour les biens échangés avec les pays tiers. Mais d’importants obstacles à la liberté de circulation – barrières physiques, politiques et fiscales – persistent jusqu’au début des années 1980.

L’Acte unique européen vise ainsi à rendre effectives les libertés de circulation accordées en droit par le traité de Rome sous le nom de marché commun. Il prévoit de mener à terme, avant le 1er janvier 1993, la réalisation du marché intérieur (rebaptisé marché unique), un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (article 7 du traité CEE).

Outre cette échéance, il permet à la Commission alors présidée par Jacques Delors d’initier près de 300 directives pour démanteler les obstacles à ces « quatre libertés ».

La réforme des compétences communautaires

En signant l’Acte unique européen, les Etats membres de l’Union européenne délèguent une partie de leur pouvoir national aux institutions européennes dans de nouveaux domaines :

  • outre le marché intérieur, la compétence communautaire est élargie au domaine de la recherche et du développement technologique, de l’environnement, de la politique sociale, de la cohésion économique et sociale, de la politique monétaire et de la coopération en politique étrangère ;
  • le traité codifie la coopération en matière de politique économique et monétaire et prévoit les réformes institutionnelles qui conduiront au traité de Maastricht instituant l’Union monétaire ;
  • pour répondre à l’objectif de cohésion économique et sociale, le traité décide que les Fonds structurels, qui appuient financièrement le développement des régions et des actions en faveur des publics en difficulté (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – FEOGA, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds social européen – FSE), doivent être réformés ;

Les réformes institutionnelles

Pour aller plus loin, l’Acte unique réforme également le fonctionnement des institutions. 

Le Conseil des ministres de l’Union européenne décide désormais à la majorité qualifiée dans plusieurs domaines stratégiques pour l’achèvement du marché intérieur : tarif douanier extérieur, libre prestation de services, libre circulation des capitaux, transports maritimes et aériens, harmonisation des législations. De nouveaux domaines de compétences, comme la recherche et l’environnement, obéissent également à ce principe. Les questions fiscales et sociales, à l’exception de la santé et de la sécurité des travailleurs, sont en revanche toujours régies par la règle de l’unanimité.

Le seuil de la majorité qualifiée lors d’un vote au Conseil se calcule en fonction du nombre de voix attribué à chaque Etat membre.

Les compétences du Parlement européen sont élargies. D’une part, l’avis conforme du Parlement européen est nécessaire avant l’adoption des accords d’élargissement de la Communauté et des accords d’association avec les pays tiers. D’autre part, la nouvelle procédure dite de « coopération » (aujourd’hui abandonnée) confère un pouvoir accru au Parlement tout en renforçant le rôle d’arbitre de la Commission européenne et en maintenant le pouvoir de décision final au Conseil de l’UE. Elle concerne le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, la recherche et le développement technologique.

L’Acte unique consacre l’existence du Conseil européen. Organe intergouvernemental, il réunit tous les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et le président de la Commission européenne.

Un Tribunal de première instance vient assister la Cour de justice des Communautés européennes. Il est compétent en première instance pour :

  • les recours en annulation, carence ou réparation déposés par les personnes physiques ou morales :
  • les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises ;
  • les litiges entre l’Union européenne et ses fonctionnaires et agents.

Enfin, les Etats membres s’engagent à poursuivre une politique étrangère commune : chaque Etat doit prendre en compte les positions de ses partenaires ainsi que l’intérêt européen commun avant d’arrêter sa propre politique. Une politique commune doit émerger progressivement par la définition de principes et d’objectifs.

Il est envisagé d’étendre ensuite la coopération entre Etats membres au domaine de la sécurité, notamment dans ses aspects politiques, économiques et technologiques, sans qu’il soit porté atteinte à l’Union de l’Europe occidentale (UEO) ou à l’Alliance atlantique (OTAN).

La coopération politique est présidée par l’Etat qui exerce la présidence de l’Union européenne. Celle-ci veille, avec la Commission européenne, à la cohérence de la politique extérieure. Elle prend des initiatives de coordination et représente l’ensemble des Etats membres.



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