les échéances fiscales de mai repoussées à fin juin pour les entreprises


Ces mesures exceptionnelles pour le mois de mars, reconduites en avril, seront donc également valables pour le mois de mai, quelle que soit la taille des entreprises.

Un report exceptionnel lié à la crise du coronavirus. Comme en mars et en avril, les échéances fiscales dues en mai par les entreprises sont reportées au 30 juin, a annoncé, vendredi 17 avril, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Il s’agit du dépôt des « liasses fiscales » sur la situation comptable de l’entreprise, et des soldes de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), selon un communiqué du ministère.

Sont également concernées les déclarations de droits d’auteur et d’impôt sur le revenu des entreprises. Ce dernier, auquel sont assujetties notamment les entreprises individuelles, devait être initialement déclaré le 12 juin au plus tard. Enfin, le délai de déclaration et de paiement de la redevance audiovisuelle pour les hôtels, cafés et restaurants, due le 24 avril, est repoussé de trois mois, au 24 juillet.

Le but est de donner « de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire », explique le ministère, qui rappelle que « sur le champ des impôts directs, l’ensemble des mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8 milliards d’euros pour l’État ». En revanche, les échéances de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) restent inchangées.



FranceTVinfo

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