quatre décisions que votre employeur n’a pas le droit de vous imposer


La pandémie liée au Covid-19 bouleverse les habitudes, notamment de travail. Mais, même face à une situation exceptionnelle, tout n’est pas permis.

Chômage partiel, télétravail… Les entreprises se sont adaptées aux mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Différents syndicats dénoncent ces adaptations qui ne respectent pas toujours les droits des salariés. La CGT ministère du Travail affirme par exemple avoir été contactée par de nombreux employés, dont les droits ne sont pas respectés. Alors, qu’est-ce que votre employeur n’a pas le droit de faire ? La Cellule Vrai du faux vous explique.

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Un tweet de la CGT du ministère du Travail, le 17 mars 2020. (CAPTURE ECRAN)

Refuser le télétravail

En temps normal, une entreprise peut interdire à ses salariés de télétravailler. En cette période de confinement, les consignes du gouvernement sont claires : si le travail à domicile est possible, les entreprises ne peuvent pas le refuser aux salariés. Interrogée par France 2, mardi 17 mars, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, a même parlé de « droit automatique ».

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Au vu des recommandations du gouvernement, l’employeur risque d’engager sa responsabilité s’il ne met pas en place le télétravail alors que ce dernier est possible. La CFDT le rappelle également dans une série de questions/réponses à destination des salariés.

Demander au salarié de travailler en période de chômage partiel

« ll est totalement interdit de travailler quand on est au chômage partiel », a indiqué Muriel Pénicaud, jeudi sur LCI. « Si l’entreprise lui demande, le salarié dit non, et il a la loi avec lui », a poursuivi la ministre du Travail.

De la même façon, un salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail pour garder ses enfants jusqu’à la réouverture des écoles ne peut pas télétravailler. Ne pas pouvoir travailler depuis chez soi est même l’une des conditions pour obtenir ce type d’arrêt.

Forcer un salarié à prendre des congés

Certains internautes affirment que leur employeur les a obligés à prendre des vacances. Même si l’activité baisse à cause des mesures sanitaires, une entreprise ne peut pas forcer ses salariés à poser leurs jours de congés. Puisque les « circonstances sont exceptionnelles », elle peut néanmoins déplacer les congés déjà posés, comme le prévoit l’article L. 3141-16 du code du travail.

Un tweet d'une internaute qui répond à l'opération #OnVousRépond de franceinfo, le 17 mars 2020.
Un tweet d’une internaute qui répond à l’opération #OnVousRépond de franceinfo, le 17 mars 2020. (CAPTURE ECRAN)

Dans certains cas, l’employeur peut forcer un salarié à prendre ses RTT. Certains accords de branche l’autorisent, d’autres non, comme le précise le gouvernement dans une liste de questions/réponses relatives au coronavirus et au monde du travail.

Imposer une prise de température régulière aux salariés

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Mais la collecte des données de santé est très encadrée, y compris au travail, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Un employeur ne peut donc pas prendre la température de ses salariés à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise sans leur consentement.

Il peut néanmoins inciter ses employés à lui faire remonter des informations sur leur état de santé ou sur celui de leur entourage proche. Les salariés sont invités à informer leur direction en cas de suspicion du virus, pour que ce dernier puisse mettre en place des mesures de sécurité adaptées.



FranceTVinfo

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