Quand les notaires revoient leurs tarifs à la baisse



« Il y a eu le temps de la contestation, c’est désormais le temps de l’application de la loi. » Pour le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Humbert, l’heure est officiellement à l’apaisement trois ans après l’ouverture du premier office créé dans la foulée de la loi du jeune ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. A l’époque, les notaires s’étaient déchaînés à grand renfort de lobbying contre cette réforme, qui entendait déverrouiller l’accès à la profession et faire baisser les prix. Depuis, le dialogue avec les pouvoirs publics est redevenu plus feutré. Mais le bras de fer se poursuit en coulisses, comme le montrent les dernières négociations sur les tarifs, qui se sont achevées fin février.

La loi comportait, en effet, plusieurs volets. Tout d’abord, elle chargeait l’Autorité de la concurrence de dresser un état des lieux des besoins en notaires selon les zones géographiques, avant que la chancellerie ne lance des appels à candidatures. Le succès a été au rendez-vous : les postulants ont été très nombreux et la profession compte 1 700 nouveaux offices depuis 2016, soit une hausse de 37 %. Au total, le nombre de notaires libéraux et salariés est passé de 10 400 à 15 000. La réforme devait aussi déboucher sur une baisse des émoluments pour les actes réglementés : mariages, successions, transactions immobilières… La loi Macron actait ainsi une première diminution des tarifs de 2,5 % dès 2016 et instaurait une clause de revoyure tous les deux ans.

 

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Des ristournes pouvant aller jusqu’à 20%

« Ce rythme est beaucoup trop rapide, nous aurions préféré un délai de cinq ans pour donner plus de visibilité aux offices », peste Jean-François Humbert. Les notaires ont tout de même réussi à obtenir un gel en février 2018, arguant qu’ils avaient besoin de temps pour digérer l’entrée en vigueur de la réforme. Pour l’échéance de cette année, le CSN s’est félicité d’avoir limité la baisse à 1,9 %, précisant que Bercy envisageait initialement une diminution bien plus importante. Seuls deux actes verront leurs tarifs chuter plus fortement : les Pacs et les mainlevées sur les hypothèques immobilières.

Le gouvernement a aussi renforcé les possibilités de ristournes, jusqu’alors assez limitées. Une recommandation de longue date de l’Autorité de la concurrence. Dorénavant, les notaires pourront ainsi accorder des remises allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 %, pour des opérations d’au moins 100 000 euros, et non plus 150 000 euros. Un outil qui doit aussi permettre aux jeunes notaires de se démarquer des plus anciens. « C’est un fantasme intellectuel, au contraire, les nouveaux offices n’auront pas les moyens de les mettre en œuvre », objecte Jean-François Humbert. Enfin, le nouveau décret prévoit qu’à terme les tarifs évoluent de sorte à maintenir le taux actuel de marge de la profession, autour de 30 %.

 

« Il y a eu le temps de la contestation, c’est désormais le temps de l’application de la loi. » Pour le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Jean-François Humbert, l’heure est officiellement à l’apaisement trois ans après l’ouverture du premier office créé dans la foulée de la loi du jeune ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. A l’époque, les notaires s’étaient déchaînés à grand renfort de lobbying contre cette réforme, qui entendait déverrouiller l’accès à la profession et faire baisser les prix. Depuis, le dialogue avec les pouvoirs publics est redevenu plus feutré. Mais le bras de fer se poursuit en coulisses, comme le montrent les dernières négociations sur les tarifs, qui se sont achevées fin février.



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