le conseil d’Etat encadre les « OGM cachés »



Publié le 26 février 2020

C’est une bataille de longue haleine qui prend fin entre les ONG environnementales et paysannes et les gros semenciers. Le Conseil d’État vient de reconnaître que les nouvelles techniques de mutagenèse comme CRISPR étaient soumises à la même réglementation que les OGM. Un coup dur pour les semenciers qui dénoncent un « coup d’arrêt à l’innovation ». 

Ce n’est pas vraiment une surprise mais c’est un coup dur pour les gros semenciers. Suivant l’avis de la Cour de Justice européenne de 2018, le Conseil d’État français a estimé, début février, que les nouvelles techniques de mutagenèse devaient être soumises à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Contrairement à la transgenèse, ces techniques permettent de modifier un génome sans y insérer d’ADN étranger.

Jusqu’ici, les géants de l’agroalimentaire comme Bayer, Monsanto, DowChemical utilisaient un vide juridique pour développer et commercialiser ces « OGM cachés ». Lorsque la directrice européenne de 2001 réglementant les OGM a été définie, ces nouvelles techniques n’existaient pas. Mais les techniques ont évoluées depuis, comme celle de la très prometteuse Crispr-Cas 9. Celle-ci est présentée comme « des ciseaux génétiques d’une grande précision. Il est précis à l’endroit où les scientifiques l’ont modifié. Mais il a des répercussions dans tout le génome et des effets non souhaités dont on ne mesure pas encore les risques », expliquait à Novethic Christian Berdot, des Amis de la Terre, en 2018. 

« Un coup d’arrêt à l’innovation »

Si cette décision est saluée par les neuf organisations paysannes et de la société civile qui avaient saisi l’institution, les organisations professionnelles, dont le principal syndicat agricole, la FNSEA, dénoncent un « coup d’arrêt à l’innovation ». « La science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face », notent 27 organisations représentatives de la filière agricole dont l’Union française des semenciers (UFS) et l’Interprofession des semences et plants (GNIS). « Elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies (…) », expliquent-ils. 

Pour se conformer à l’avis du juge administratif suprême, le gouvernement devra modifier le code de l’environnement en ce sens, et, dans un délai de neuf mois, identifier « les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicables aux OGM », note le Conseil d’État. Pour régulariser la situation, les semenciers pourraient donc théoriquement entamer une procédure d’autorisation de mise sur le marché de leurs produits mais la France restreint drastiquement les OGM sur son territoire tout en continuant d’en importer.

Marina Fabre, @fabre_marina





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