pourquoi le parquet de Paris ouvre-t-il une enquête sur des faits a priori prescrits ?



Après les révélations de Sarah Abitbol, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour viols et agressions sexuelles sur mineurs, mardi. Les faits décrits par la patineuse sont pourtant, a priori, prescrits.

La justice va se pencher sur les violences sexuelles dans le patinage français, secoué jusqu’au plus haut niveau depuis les accusations de l’ancienne championne Sarah Abitbol contre son ex-entraîneur Gilles Beyer. Le parquet de Paris a annoncé, mardi 4 février, l’ouverture d’une enquête pour viols et agressions sexuelles sur mineurs par personne ayant autorité sur la victime. Dans son livre Un si long silence, la patineuse évoque des faits qui se sont déroulés entre 1990 et 1992, alors qu’elle avait 15 à 17 ans. Les faits sont donc en principe prescrits. Alors pourquoi le parquet de Paris s’est-il saisi de cette affaire ? Explications.

Qu’implique la prescription des faits ?

La prescription correspond au délai au-delà duquel la poursuite en justice d’une infraction n’est plus possible. Passé un certain temps, fixé par la loi, l’auteur d’un fait répréhensible ne peut plus être jugé ou condamné. Ce délai existe pour deux raisons principales. D’abord, « parce qu’au bout d’un moment, la justice aura du mal à rassembler des preuves », explique Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, à franceinfo. D’autre part, la prescription est justifiée par le « droit à l’oubli » de l’auteur présumé d’un fait.

Dans les affaires d’agressions sexuelles et de viols, les délais de prescription ont été allongés, ces dernières années. Un choix motivé, en partie, par la reconnaissance des cas d’amnésie traumatique, ces situations dans lesquelles des victimes peuvent n’avoir pas conscience des violences qu’elles ont subies. Depuis 2014, la loi prévoit un délai de prescription de 20 ans pour les agressions sexuelles sur mineurs, contre 10 ans auparavant. En 2017, la législation l’a également doublé pour les viols sur une personne majeure, passant ainsi à 20 ans. Enfin, depuis la loi du 3 août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes, dans le cas d’une affaire de viol sur mineur, la prescription est passée de 20 à 30 ans à partir de la majorité de la victime. En pratique, une victime mineure peut dénoncer un viol jusqu’à ses 48 ans.

Cette loi n’est toutefois pas rétroactive. « Cette nouvelle disposition s’applique tout de même aux faits commis avant 2018 tant qu’ils n’étaient pas prescrits. [Les] victimes [de viols] devaient donc avoir moins de 38 ans en août 2018″, explique Le Parisien.

Une succession de lois qui rendent l’étude de la prescription complexe. Pour Isabelle Steyer, avocate spécialiste du droit des femmes et des enfants, il est donc nécessaire que le parquet ouvre une enquête, pour vérifier si les faits sont prescrits ou non.

La prescription est tellement compliquée, la victime ne peut forcément pas le savoir elle-même. Il faut une analyse technique.Isabelle Steyerà franceinfo

Dans le dossier Sarah Abitbol, le parquet de Paris va donc entendre la patineuse et enquêter. Si les faits sont prescrits, l’affaire est classée sans suite. Sinon, l’enquête suit son cours jusqu’à d’éventuelles poursuites et un procès.

Si les faits sont prescrits, pourquoi enquêter ?

Même si les faits sont prescrits pour Sarah Abitbol – ce que devra déterminer l’enquête –, le travail du parquet de Paris ne s’arrête pas là. La justice va élargir son enquête à l’identification d’autres victimes potentielles. « Les investigations, confiées à la brigade de protection des mineurs de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, s’attacheront à identifier toutes autres victimes ayant pu subir, dans le contexte décrit, des infractions de même nature », écrit le procureur de la République de Paris Rémy Heitz, dans un communiqué. « Si les faits ne sont pas prescrits pour ces autres victimes, il peut y avoir des poursuites judiciaires », détaille Carine Durrieu Diebolt, avocate de victimes au pénal, à franceinfo. « Les personnes pour qui les faits tombent sous le coup de la prescription pourront alors être entendues comme témoins », ajoute-t-elle.

Dans tous les cas, l’ouverture d’une enquête par le parquet de Paris, « même si elle se conclut par un non-lieu », permet de ne pas laisser les victimes sans réponse, explique Isabelle Steyer.

L’enquête permet une prise en compte de la parole de la victime. Elle signifie « on vous entend ».Isabelle Steyerà franceinfo

Avant de classer l’enquête, le parquet peut proposer une rencontre entre la victime déclarée et l’agresseur désigné. Il est arrivé que ces rencontres donnent lieux à « des aveux en confrontation, des lettres d’excuses », expliquait l’ancien procureur de la République de Paris François Molins au Monde, dans le cadre d’une autre affaire.

Enfin, il peut être intéressant pour le parquet d’investiguer des faits, même prescrits, pour avoir une vision plus globale et comprendre « le mode opératoire d’un auteur », avance Katia Dubreuil. Pour la présidente du Syndicat de la magistrature, « lorsque plusieurs personnes racontent ce qu’elles ont subi et qu’elles évoquent des éléments similaires, cela peut servir de preuves ».

Est-il courant d’ouvrir une enquête sur des faits prescrits ?

C’est devenu systématique sous François Molins : le parquet de Paris ouvre toujours une enquête sur les faits de viols et d’agressions sexuelles sur mineur, même quand les infractions étaient prescrites, selon Le Monde.

Il y a un changement dans les mœurs judiciaires sur ces affaires depuis le mouvement #MeToo ». Le parquet se saisit même quand il n’y a pas de dépôt de plainte.Katia Dubreuilà franceinfo

C’est surtout le cas dans les affaires fortement médiatisées, selon Isabelle Steyer. En janvier, le parquet a ainsi ouvert une enquête pour « viols sur mineurs » contre l’écrivain Gabriel Matzneff. En novembre, une enquête a aussi été ouverte pour « agressions sexuelles sur mineure », après les révélations d’Adèle Haenel au sujet du réalisateur Christophe Ruggia. Dans cette affaire les faits ne sont a priori pas prescrits, mais il est à noter que cette décision a été prise avant que l’actrice ne décide de porter plainte.

Pour Isabelle Steyer, cela tient à la nature même du parquet de Paris, « l’organisme le plus politique du ministère de la Justice », selon l’avocate. « L’institution judiciaire a un rôle social », conclut-elle.



francetvinfo

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