nouvelle tentative pour faire entrer le crime contre l’environnement dans le code pénal français



Publié le 27 novembre 2019

Les atteintes aux écosystèmes n’ont jamais été reconnues comme un crime dans le droit international. Mais des députés socialistes poussent en ce sens. Ils ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître dans le code pénal français le crime d’écocide, contre l’environnement. Ce serait une première si la France adoptait une telle loi. Pour l’instant, le texte a été rejeté en Commission des lois et doit être examiné en séance plénière le 5 décembre. 

Après une première tentative échouée en mai dernier au Sénat, des députés socialistes ont déposé une nouvelle proposition de loi pour faire reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal français. Le texte a été rejeté ce mercredi 27 novembre en Commission des lois mais va être examiné en séance publique le 5 décembre.

La première version, portée par le Sénat, avait été jugée « trop imprécise et floue« , engendrant potentiellement « une insécurité juridique« . Le député de Seine-Maritime Christophe Bouillon, qui défend le nouveau texte, a donc veillé à bien le verrouiller. « J’ai essayé d’assurer juridiquement la proposition qui est plus complète et précise » explique-t-il. « Le combat du XXe siècle a été de faire reconnaître les crimes de génocide. Le nôtre, au XXIe siècle, est de faire reconnaître ceux contre l’environnement alors qu’ils sont en pleine croissance et encore trop largement impunis« .

Une arme de dissuasion massive

Le crime d’écocide est défini comme « une action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème« . Le texte prévoit une peine de 20 ans de prison ferme et 10 millions d’euros d’amende ou 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans le cas d’une entreprise. Il crée en outre le « délit d’imprudence caractérisé » ayant contribué à la dégradation de l’environnement, passible de cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende ou 10 % du chiffre d’affaires annuel.

« Il ne faut pas brader l’environnement, lance Christophe Bouillon, pour qui ces peines sont à la hauteur des enjeux. Jusqu’à présent les sanctions n’étaient pas assez dissuasives. Or il faut de la gradation dans les sanctions et il faut que la reconnaissance du crime d’écocide serve d’arme de dissuasion massive. Le Medef est monté au créneau brandissant l’argument de la compétitivité. Mais les entreprises ne devraient pas avoir à s’inquiéter si elles sont effectivement si vertueuses qu’elles le prétendent. »

Signal fort envoyé au monde

Ces condamnations ne devraient effectivement concerner que des événements exceptionnels et servent principalement à les prévenir. Il s’agit aussi d’une façon pour la France d’envoyer un bon signal au monde entier. « C’est également un outil symbolique pour donner de la force à la France quand elle dit au monde entier qu’il faut se saisir des questions environnementales« , complète le député socialiste.

Le texte prévoit par ailleurs une imprescriptibilité pour ces crimes contre l’environnement. Et il propose le doublement des sanctions d’infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux, à la violation des dispositions des parcs naturels ou des réserves naturelles.

Concepcion Alvarez @conce1 





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