Le nouveau CDD multi-remplacement sur le point d’entrer en vigueur


La doctrine relative aux contrats à durée déterminée va s’enrichir d’un nouveau cas d’usage : le CDD multi-remplacement permettant l’embauche d’une personne pour en remplacer plusieurs. Avec près d’un an de retard sur le calendrier initial, le décret fixant les secteurs d’activité habilités à y recourir, à titre expérimental, est sur le point d’être publié. Sanitaire, social et médico-social, propreté et nettoyage, ou encore services à la personne : le texte en liste onze, tous associés à une ou plusieurs conventions collectives, également précisées.

La mise en place de ce nouveau CDD s’inscrit dans 
le débat sur les contrats courts

dont le nombre a explosé ces dernières années, syndicats et patronat s’opposant frontalement sur les moyens de les diminuer. L’initiative en revient au député La République En marche (LREM) du Val-d’Oise Aurélien Taché, alors que la Cour de cassation estime depuis un arrêt de 2012 que ce type de contrat ne peut être conclu pour remplacer plusieurs personnes.

Bonus-malus

Le parlementaire a déposé 
un amendement à l’été 2018

 durant l’examen du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » lequel, après adoption, a ouvert la voie à une expérimentation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (
article 53

). En précisant bien que cette expérimentation « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Le gouvernement devra, par ailleurs, remettre au Parlement un rapport d’évaluation avant le 1er juin 2021. Les sénateurs avaient de leur côté tenté de pérenniser le dispositif, sans succès.

La mesure est censée donner un moyen aux entreprises très soumises à remplacement de limiter leur taux de séparation et être ainsi moins pénalisées par le dispositif de modulation des cotisations d’assurance-chômage (
bonus-malus

) instauré par le gouvernement. Quelques-uns des 
sept secteurs éligibles à ce bonus-malus

recoupent d’ailleurs ceux du décret, comme la plasturgie ou la restauration.

Expérimentation jusqu’à fin 2022

L’ouverture d’une négociation entre partenaires sociaux sur 
l’assurance-chômage

– qui n’a 
pas abouti du fait justement du clivage entre syndicats et patronat sur la question des contrats courts

– a tout décalé. D’où la publication avec un an de retard de ce décret, explique-t-on au ministère du Travail, sans que cela réduise la durée d’expérimentation dont l’échéance va être reportée à octobre 2022 (via le 
projet de loi portant diverses mesures d’ordre social

présenté mi-novembre en conseil des ministres).

Soutenu par le patronat, ce CDD multi-remplacement obéit aux mêmes règles qu’un CDD classique. A l’inverse, il ne rencontre pas un grand enthousiasme chez les syndicats. Chez FO par exemple, on estime que ce contrat ne résout en rien les causes de la précarité.

Les onze secteurs habilités au CDD multi-remplacement

– sanitaire, social et médico-social

– propreté et nettoyage

– économie sociale et solidaire (radio diffusion, animation, tourisme social et familial, sport, foyers et services de jeunes travailleurs, services à domicile et des acteurs du lien social et familial)

– tourisme en zone de montagne

– commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

– plasturgie

– restauration collective

– sport et équipements de loisirs

– transport routier et activités auxiliaires

– industries alimentaires

– services à la personne



A lire aussi

Laisser un commentaire