Etat de droit : la Pologne à nouveau montrée du doigt



La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a des doutes sur l’indépendance d’une nouvelle instance judiciaire en Pologne. Dans un arrêt rendu mardi, la Cour basée à Luxembourg a jugé nécessaire que la Cour suprême polonaise se penche de près sur le dossier afin de « vérifier l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ».

Pression

Ce nouvel épisode du 
bras de fer qui oppose l’Union européenne à Varsovie

portait sur la mise en retraite des juges. La CJUE a dû se pencher sur une nouvelle instance, chargée de statuer sur les mises en retraite litigieuses. D’après la Cour européenne, ce n’est pas « le seul fait que les juges de la chambre disciplinaire soient nommés par le président de la République » qui est de nature à créer une dépendance à l’égard du pouvoir politique. A condition, précise la CJUE, qu’une fois nommés, ils ne soient « soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions dans l’exercice de leurs fonctions ».

Il est donc nécessaire, selon la Cour de justice de l’UE, que la Cour suprême polonaise, saisie du contentieux, vérifie « l’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire ». En cas d’absence d’indépendance constatée, il serait nécessaire de confier le traitement des litiges sur les mises en retraite à « une autre juridiction répondant à cette exigence d’indépendance ».

Le gouvernement polonais avait fait savoir qu’il s’opposerait à toute ingérence de l’UE dans son appareil judiciaire. C’est finalement à une instance polonaise que reviendra la mission de statuer sur l’indépendance du nouvel organe.

L’arme budgétaire

Alors que le gouvernement conservateur est
sorti renforcé des dernières élections générales

, l’un des enjeux principaux pour la nouvelle Commission européenne, qui doit prendre ses fonctions le 1er décembre, sera de trouver une forme d’apaisement avec Varsovie et Budapest, toutes deux accusées d’orchestrer une dérive de l’Etat de droit. Soucieuse de ménager les susceptibilités, la future présidente, Ursula von der Leyen, a multiplié les signaux de bienveillance à l’égard de l’Est de l’UE, notamment dans la constitution de l’organigramme de son futur collège de commissaires.

Mais un bras de fer s’annonce au sujet du prochain budget pluriannuel de l’UE. Pour la période 2021-2027, plusieurs pays, dont la France, poussent pour graver dans le marbre un principe selon lequel un strict respect de l’Etat de droit devrait conditionner l’accès aux financements de l’UE. Un sujet particulièrement sensible pour la Pologne, principal bénéficiaire des fonds européens.



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