Expliquez-nous… Le cadre légal, en France, sur les exportations d’armes


Selon un document « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire daté de 2018, des armes françaises sont utilisées sur terre, sur mer et dans les airs par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis à la tête de la coalition militaire au Yémen. Sur la carte de cette guerre, figurent notamment des Mirages 2000. Photo d’illustration. (JEFF PACHOUD / AFP)

Dans le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, comme sur le site du Ministère des affaires étrangères, il est rappelé que ces exportations sont définies par un cadre législatif et réglementaire rigoureux. « Quand il s’agit d’armement, l’implication et la vigilance de l’État ne sont pas négociables » écrivait notamment la ministre des Armées, Florence Parly, en juin dernier, évoquant des principes de « cohérence », de « transparence » et de « responsabilité ».

La prohibition d’exportation est la règle, l’autorisation l’exception

Le Code de la Défense – Article L2335-2 précise que « l’exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l’Union européenne (…) est prohibée« .

Le principe de base est donc celui d’une interdiction d’exportation, sauf autorisation spécifique.

La production, le commerce et le stockage de matériels de guerre ne peuvent se faire qu’après autorisation de l’État et sous son contrôle.

Autorisation et contrôle a priori et a posteriori de l’Etat

L’autorisation est délivrée par le ministère de la Défense. La liste des matériels de guerre et assimilés est établie par arrêté.

Le contrôle des exportations de matériels de guerre est mis en oeuvre sous la responsabilité du Premier ministre, après avis d’une commission spécifique: la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre. Elle est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et réunit des représentants des ministères de la Défense, de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Economie.

Un industriel qui cherche à exporter des armes doit faire une demande de licence via un système informatique spécifique. Il doit, avant toute signature de contrat et avant exportation, obtenir une licence. Il doit ensuite rendre compte, chaque semestre, de ses activités. L’activité d’un exportateur d’armes peut, a posteriori, être contrôlée par un comité spécifique, le Comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP), dont le secrétariat est assuré par le Contrôle général des armées. Ce comité a le pouvoir de sanctionner administrativement (via des pénalités financières) des exportateurs en infraction. 

Des autorisations d’exportation censées être conformes aux traités internationaux ratifiés par la France

Les autorisations ou interdictions françaises sont, entre autres, basées sur certains traités internationaux. La France doit notamment appliquer les critères définis par le Traité sur le commerce des armes, qui contraint le gouvernement français à « n’autoriser aucun transfert d’armes » dès lors que celles-ci pourraient servir à commettre « des attaques contre les civils ou des biens de caractère civil (…) ou d’autres crimes de guerre« . La France est aussi censée respecter la position commune de l’Union européenne, le « code de conduite » fixé en 2008 sur le sujet. Toute demande d’exportation d’armes doit être refusée, entre autres, si elle est incompatible avec les obligations internationales et les décisions d’embargo en vigueur; s’il existe un risque d’usage dans un but de repression interne ou de violation grave du droit humanitaire international et si ces armes sont susceptibles d’être utilisées de manière agressive contre un autre pays ou de provoquer ou prolonger des conflits armés.



FranceTVinfo

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